Modalités du contrat des ambassadrices indépendants(es)

1. À titre de ambassadrice indépendant(e) (« ambassadrice ») pour La Compagnie Avon Canada limitée (« Avon »), je consens à ce qui suit :

A. À respecter la tradition d’intégrité et de service personnalisé d’Avon, (i) à respecter la politique de retour d’Avon auprès des clients(es), (ii) à adhérer à toutes les politiques et procédures d’Avon qui s’appliquent aux ambassadrices indépendants(es), y compris, mais sans s’y limiter, les politiques et procédures commerciales pour les ambassadrices indépendants(es) Avon et toutes les politiques en matière de publicité et de promotion (collectivement, les « politiques d’Avon », collectivement, le « contrat »), ainsi que toutes les modifications, incorporées par renvoi au présent contrat (iii) à ne faire aucune déclaration, revendication ou représentation trompeuse, non fondée ou inexacte, y compris, mais sans s’y limiter, la capacité de générer des revenus ou les allégations relatives aux produits, ou (iv) à ne commettre aucun acte susceptible d’entacher le nom, la réputation ou le fonds commercial d’Avon.

B. À vendre uniquement à des clients(es) qui utiliseront les produits Avon, et non à des tiers ou par l’intermédiaire de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute entité commerciale ou tout type d’établissement de vente au détail ou tout site Web ou toute vente aux enchères en ligne (par ex., eBay), à moins d’une autorisation écrite de la part d’Avon. Je comprends que, sauf disposition contraire dans les politiques d’Avon, la boutique virtuelle d’Avon est le seul moyen dont je dispose pour vendre des produits Avon en ligne. Je comprends également que la seule façon dont je peux promouvoir les produits Avon en ligne est de le faire en conformité avec les politiques d’Avon. Je n’utiliserai pas les marques de commerce d’Avon ni le matériel protégé par le droit d’auteur dans la promotion et la vente des produits d’Avon ou dans le cadre de l’occasion commerciale en ligne à des fins autres que celles autorisées par les politiques d’Avon. À moins d’y avoir été expressément autorisé par les politiques d’Avon, je n’utiliserai ni n’enregistrerai, et ne possède actuellement aucun nom de domaine, mots clés ou métabalises qui comprennent, en tout ou en partie, des marques de commerce d’Avon, y compris, mais sans s’y limiter, le nom AVON, et je consens par la présente à transférer à Avon tout nom de domaine de cette nature.

C. À me conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). La LCAP décrit les exigences auxquelles les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles envoient des messages électroniques commerciaux (« MEC »). Un MEC comprend, sans y être limité, les courriels, messages instantanés, messages textes/SMS et messages de médias sociaux dont le but est d’encourager le (la) destinataire à participer à une activité commerciale. En plus des exigences précitées, je conviens de m’abstenir d’envoyer, de transmettre ou de communiquer, et ce, de toute autre façon, des MEC non sollicités liés à Avon à toute personne qui ne m’a pas donné son consentement préalable exprès [ou implicite] ou de toute autre façon en violation de toute loi, toute règle ou tout règlement. Sans limiter la portée de ce qui précède : (a) si un(e) client(e), contact, membre, prospect, autre ambassadrice indépendant(e) Avon, connaissance et/ou autre personne demande à être retiré(e) de ma liste de diffusion Avon, je conviens d’honorer sa demande rapidement (et, dans tous les cas, dans un délai de 48 heures suivant la réception d’une telle demande), à la suite de quoi, je n’enverrai, ne transmettrai, ni ne communiquerai plus aucun MEC à cette personne sans avoir reçu son consentement préalable exprès [ou implicite]; et (b) je conviens de ne pas distribuer de communications liées à Avon par l’intermédiaire de groupes de discussion, ni de transmettre de MEC non sollicités liés à Avon à des personnes en utilisant des listes de diffusion achetées, des annuaires inversés ou d’autres listes, sans avoir reçu leur consentement préalable exprès. Pour obtenir plus d’information sur les exigences liées au consentement et d’autres exigences de la LCAP, veuillez visiter http://combattrelepourriel.gc.ca/ et consulter votre service administratif Avon.

D. À respecter les exigences canadiennes en matière de télémarketing, y compris les Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sur les télécommunications non sollicitées, ainsi que la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), qui permet aux consommateurs(trices) de choisir de recevoir, ou non, des appels de télémarketing. Pour obtenir plus d’information, vous pouvez visiter http://www.crtc.gc.ca/eng/trules-reglest.htm.

E. À payer Avon pour toutes les commandes de produits, et ce, conformément aux modalités de facturation et à percevoir la taxe sur les ventes réalisées auprès de la clientèle. Outre les montants que je dois à Avon, je serai responsable du paiement de tous les frais et/ou coûts imputés à mon compte par Avon et des frais de recouvrement d’Avon, des honoraires d’avocats et des dépenses encourues par Avon pour recouvrer tous ces montants. Je comprends que tout montant que je devais à Avon avant la signature du présent contrat, le cas échéant, sera immédiatement payable à Avon. Je comprends qu’un envoi ne peut être effectué à crédit si le montant dû pour une commande antérieure n’est pas payé à la date d’échéance du paiement. À sa seule discrétion, Avon peut me demander de verser un dépôt ou un acompte avant de m’accorder un crédit.

F. Qu’Avon peut compenser tout solde impayé avec les commissions et/ou les primes qu’Avon devrait normalement me payer, retenir entièrement ces primes ou commissions même si elles dépassent le montant dû à Avon, et/ou retenir ou suspendre les prix d’incitatifs, les récompenses, les escomptes ou autres avantages ou prix de reconnaissance associés au niveau de réalisation. Tout défaut de paiement autorise Avon, après vous avoir avisée conformément aux dispositions prévues dans le présent contrat, à prendre toutes les mesures juridiques qu’elle juge nécessaires en vue de recouvrer sa créance, y compris, mais sans s’y limiter, le recours à une agence de recouvrement, en vous facturant les frais applicables.

G. Je conviens que, à titre de ambassadrice Avon, je suis un(e) entrepreneur(e) indépendant(e) et non un(e) agent(e), un(e) coentrepreneur(e), un(e) employé(e), un(e) distributeur(trice), un(e) partenaire, ni un(e) franchisé(e) d’Avon. En tant que ambassadrice Avon, je ne peux pas me présenter comme un(e) agent(e), un(e) coentrepreneur(e), un(e) employé(e), un(e) distributeur(trice), un(e) partenaire, ni un(e) franchisé(e) d’Avon. Je reconnais que je suis un(e) entrepreneur(e) indépendant(e), non exclusif(ve), autorisé(e) à commercialiser et à vendre des produits Avon au Canada. Le contrat du (de la) ambassadrice ne doit pas être interprété comme l’établissement d’un lien employeur(e)-employé(e), d’une agence, d’un partenariat, ou d’une coentreprise entre Avon et un(e) ambassadrice Avon. Je ne serai pas considéré(e) comme un(e) employé(e) d’Avon à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins des impôts fédéraux, provinciaux ou locaux, de l’assurance sociale et des lois sur l’assurance chômage. Je n’ai ni le droit ni le pouvoir de contracter une dette, une obligation ou un engagement, ni de faire une promesse ou de conclure un contrat au nom d’Avon. À titre d’entrepreneur(e) indépendant(e), je ne serai pas considéré(e) comme un(e) employé(e) d’Avon, mais j’assumerai seul(e) les obligations relatives aux impôts fédéraux, provinciaux ou locaux. Je suis seul(e) responsable de toutes les décisions prises et de tous les coûts encourus en ce qui concerne mon commerce et j’assume tous les risques entrepreneuriaux et commerciaux. En outre, il m’incombe de veiller à ce que mon commerce se conforme à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales en vigueur, de quelque nature que ce soit, relatives à notre commerce Avon, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences en matière de licence, de protection des consommateurs et de respect de la vie privée.

H. TÀ fournir à Avon mon numéro d’assurance sociale (« NAS ») pour qu’Avon puisse respecter ses obligations en matière de déclaration d’impôts dans le cas où je deviendrais admissible à des commissions et/ou à des primes à l’issue d’activités de recrutement et de commandes passées en ligne et livrées directement aux clients(es) (LDC). Des renseignements bancaires seront également requis pour être admissible aux commissions ou aux primes. Je comprends qu’Avon protège la confidentialité des renseignements personnels conformément à sa déclaration de confidentialité et utilise cette information aux fins de déclaration fiscale. Si je ne fournis pas mon NAS ou mes renseignements bancaires, aucune commission ou prime ne me sera versée pour mes activités de recrutement et mes commandes passées en ligne et livrées directement aux clients(es) (LDC).

I. Chacune des parties peut résilier le présent contrat, avec ou sans motif, en tout temps. Le contrat sera également résilié automatiquement si un(e) ambassadrice ferme son compte chez Avon. Lors d’une telle résiliation, toutes les sommes dues par un(e) ambassadrice seront immédiatement exigibles et payables à Avon. À la résiliation du contrat ou si à un moment donné Avon, à sa seule discrétion, juge que vous avez contrevenu au présent contrat, Avon peut attribuer un(e) ou plusieurs clients(es) à un(e) autre ambassadrice. Toutefois, vous demeurerez tenu(e) de payer à Avon tout solde impayé sur votre compte.

J. Sauf indication contraire dans le présent contrat, toute réclamation, tout litige, toute controverse ou tout autre différend entre le (la) ambassadrice soussigné(e) et Avon (y compris les dirigeants(es), administrateurs(trices), membres, employés(es), fournisseurs, clients(es), mandataires, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit ou ayants cause actuels(les) ou anciens(nes) d’Avon) qui aurait pu être résolu par un tribunal, pendant et après la durée du contrat, sera exclusivement résolu par un arbitrage exécutoire devant un arbitre neutre et administré par les Judicial Arbitration and Mediation Service (« JAMS »), un fournisseur privé de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), plutôt que par un procès avec jury ou un procès devant un tribunal. À l’exception des ambassadrices du Québec, la loi sur l’arbitrage de l’Ontario régit l’interprétation et l’application de la présente disposition relative au règlement des différends. En ce qui concerne les ambassadrices du Québec, le Code civil du Québec régit l’interprétation et l’application de la présente disposition relative au règlement des différends. Dans le cas d’un conflit entre les règles des JAMS et celles établies dans le cadre du présent contrat, les règles énoncées dans le présent contrat s’appliqueront. Les règles des JAMS et les instructions relatives à l’initiation d’un arbitrage sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.jamsadr.com ou en composant le 1-800-352-5267.

À défaut d’une résolution informelle, tout litige ou toute réclamation doit être présenté dans les délais de prescription applicables en communiquant avec les JAMS à l’adresse www.jamsadr.com et en soumettant une demande d’arbitrage. Les parties conviennent que, sauf disposition contraire de la présente disposition d’arbitrage, l’arbitre aura l’autorité exclusive pour trancher toute question relative à la possibilité d’arbitrage de toute réclamation, de tout litige ou de tout autre différend entre elles (y compris tous les arguments de défense relatifs à l’exécution du contrat, tels que, par exemple, la renonciation au droit de contraindre à l’arbitrage). Chaque partie a le droit de procéder à une enquête préalable adéquate pour présenter pleinement et équitablement les réclamations et les arguments de défense, conformément aux procédures simplifiées de l’arbitrage. L’arbitre applique le droit substantiel relatif à toutes les réclamations et à tous les arguments de défense devant faire l’objet d’un arbitrage de la même manière que si la cause avait été entendue par un tribunal, y compris l’octroi de tout recours ou de toute réparation sur une base individuelle et l’attribution de frais et d’honoraires d’avocats à la partie ayant obtenu gain de cause. Dans le cas contraire, les parties assumeront chacune leurs propres frais et honoraires d’avocat. Le jugement arbitral est rendu par écrit, accompagné de conclusions factuelles, de motifs et de preuves à l’appui du jugement. La procédure d’arbitrage prévue par le présent contrat doit se dérouler à Toronto, en Ontario, en vertu de la loi de l’Ontario (ou à Montréal, au Québec, en vertu de la loi du Québec, pour les ambassadrices du Québec), sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Toute décision ou tout jugement autorisé par l’arbitre sera définitif et liera les parties. La décision de l’arbitre peut être exécutée devant tout tribunal compétent.

Nonobstant ce qui précède, si un jugement d’arbitrage devait être rendu sans mesures de redressement conditionnelles, y compris, mais sans s’y limiter, des brefs de saisie, des injonctions provisoires ou des ordonnances interdictives temporaires, l’une ou l’autre partie peut demander de telles mesures à un tribunal compétent afin de préserver le statu quo dans l’attente d’une procédure d’arbitrage. Aucun élément aux présentes ne doit être considéré comme l’octroi à l’arbitre d’une autorité, d’un pouvoir ou d’un droit d’altérer, de changer, d’amender, de modifier, d’ajouter ou de supprimer l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat, des politiques d’Avon ou du plan de marketing et du programme de rémunération d’Avon.

K. Les réclamations couvertes par la présente disposition d’arbitrage doivent être présentées sur une base individuelle uniquement, et nul arbitre n’est habilité à résoudre des recours multiples, collectifs ou de ambassadrices en vertu de la présente disposition d’arbitrage (« renonciation à un recours collectif »). Advenant qu’une telle réclamation soit initiée dans le forum d’arbitrage, l’arbitre devra la rejeter sommairement comme ne relevant pas du champ d’application de la présente disposition d’arbitrage. Tout litige concernant la validité de la présente renonciation à un recours collectif sera tranché par un tribunal compétent, et non par l’arbitre. Advenant qu’un tribunal détermine que la présente renonciation à un recours collectif est inapplicable à l’égard de toute réclamation, celle-ci ne s’appliquera pas à ladite réclamation, et cette dernière ne pourra alors être traitée que devant un tribunal agissant à titre de forum exclusif.

La disposition d’arbitrage et la renonciation à un recours collectif survivront à la résiliation ou à l’expiration du contrat. Toute modification de la présente disposition d’arbitrage ne peut s’appliquer rétroactivement à un litige survenu antérieurement ou dont les parties ont eu connaissance avant la date de la modification.

L. En ma qualité de ambassadrice, je comprends et j’accepte qu’Avon et moi-même devons communiquer régulièrement par courrier, télécopieur, courriel, téléphone et autres moyens (1) pour recevoir des informations sur le compte ou les commandes, (2) pour traiter les commandes, (3) pour effectuer des paiements ou en convenir, (4) pour recevoir des informations sur les produits, les services, les promotions et les occasions qui se présentent, et (5) à d’autres fins commerciales. Peu importe que mon nom ou mon numéro soit inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, j’autorise explicitement Avon à appeler et/ou à envoyer des messages textes aux numéros de téléphone résidentiel, professionnel ou cellulaire que j’ai fournis à Avon, que ce soit par l’intermédiaire d’un agent(e), d’un message vocal automatique ou préenregistré, de composeurs automatiques ou de toute autre méthode qu’Avon peut choisir d’utiliser à l’occasion. Je demande à ce que tout numéro de téléphone nouveau ou supplémentaire que je fournirai à Avon soit intégré par renvoi dans la présente autorisation. J’accepte également que le présent consentement ne puisse être révoqué que par voie écrite à Avon, à l’adresse suivante : La Compagnie Avon Canada limitée, 5500, route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec) H9R 1B6, ou à toute autre adresse désignée par Avon, et que je recevrai un accusé de réception écrit de ladite révocation de la part d’Avon. Je comprends que je ne suis pas tenu(e) de fournir ce consentement à être contacté(e) par téléphone ou par message texte comme condition d’achat d’un bien, d’une marchandise ou d’un service.

2. Autres dispositions

A. Le présent contrat prend effet dès sa signature ou sa signature électronique par le (la) ambassadrice et remplace tout contrat conclu antérieurement entre Avon et moi-même, en ma qualité de ambassadrice. Le présent contrat ne peut être transféré ni cédé sans le consentement écrit préalable de la direction des ventes d’Avon.

B. Les prix annoncés par Avon à chaque campagne (sauf erreurs et omissions) sont des prix de détail d’Avon pour cette campagne seulement. Tous les prix annoncés excluent les taxes applicables. Les ambassadrices établissent leur propre prix de vente en fonction du canal utilisé pour l’achat. Rien dans le présent contrat n’oblige Avon à accepter une commande que vous passez ni ne vous oblige, vous et Avon, à passer une autre entente. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation d’Avon.

C. Si vous livrez directement les commandes à votre clientèle, vous devez fournir des reçus écrits ou des reçus électroniques imprimables à vos clients(es), de même que l’information relative aux droits d’annulation de l’acheteur(euse) pour tous les produits Avon achetés. Les détails concernant les droits d’annulation de l’acheteur(euse) sont décrits dans les politiques et procédures commerciales.

D. Avon se réserve le droit de retirer des produits ou de modifier les prix en tout temps. Avon se réserve le droit de modifier les annexes des escomptes, les frais d’expédition ou les programmes incitatifs moyennant un préavis de dix (10) jours. J’accepte par la présente de payer à Avon les frais d’expédition applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toute augmentation ou frais supplémentaires applicables à mes commandes. Tous les emplacements imposent des frais d’expédition pour l’envoi immédiat de commandes supplémentaires.

E. Par la présente, j’autorise Avon, en tout temps, à contacter un bureau de crédit ou une agence d’évaluation du crédit, à vérifier mes antécédents, ma réputation et mon identité, et j’accepte de fournir toute information demandée par Avon dans le but de déterminer si je devrais pouvoir être nommé(e) ambassadrice et toucher un crédit conformément aux modalités contenues dans le présent contrat et les politiques pertinentes d’Avon. À ma demande, Avon m’informera du nom et de l’adresse de chaque agence auprès de laquelle elle a obtenu un rapport me concernant, le cas échéant. Avon se réserve le droit de refuser ou de limiter le montant du crédit accordé à ses ambassadrices.

F. À moins de m’y opposer au cours du processus d’inscription ou dans les paramètres de mon compte, je consens à ce qu’Avon publie et/ou affiche, dans n’importe quel média, mon nom, ma photo, mes statistiques de performance, mes témoignages et d’autres informations relatives à mon activité Avon, sans rémunération, pour un nombre illimité de fois et à perpétuité, pour les besoins d’Avon, quel qu’ils soient, y compris la reconnaissance de mes succès en matière de vente, de recrutement ou de motivation. Si je fournis un témoignage, j’atteste que mon opinion n’a pas déjà été publiée, qu’elle ne contient pas de renseignements susceptibles d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie ni de renseignements faux ou trompeurs, et que j’ai examiné son contenu et approuvé son utilisation par Avon.

G. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat ou de l’une des politiques d’Avon devait, dans une certaine mesure, être jugée non valide, illégale ou inexécutable, en tout ou en partie, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres parties du présent contrat et des politiques d’Avon n’en seraient pas touchés. En outre, en cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et les politiques d’Avon, ou d’autres modalités d’Avon, la déclaration de confidentialité (définie ci-dessous), ou d’autres documents ou ententes d’Avon applicables aux ambassadrices, lesdites dispositions du présent contrat prévaudront.

H. Vous reconnaissez que votre commerce Avon, de même que les droits et obligations qui lui sont associés, vous appartiennent personnellement et ne peuvent être vendus, transférés ni cédés à une autre personne ou entité sans avoir reçu le consentement préalable écrit d’Avon, qui sera donné à la seule discrétion d’Avon. Avon se réserve le droit de transférer, de vendre ou de céder le présent contrat à une autre partie.

I. Le présent contrat est interprété et régi par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

J. Je reconnais et j’accepte que mes renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la déclaration de confidentialité (« Déclaration de confidentialité »), au présent contrat et à tout autre élément dont je pourrais convenir. Je comprends que les dispositions de la déclaration de confidentialité généralement applicables et celles propres aux ambassadrices s’appliqueront à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels, qu’ils soient recueillis en ligne ou hors ligne. Ces utilisations comprennent notamment le respect des modalités du présent contrat, les communications qui me sont destinées sur les produits, les services et les occasions d’Avon, le soutien et la meilleure compréhension des commerces des ambassadrices, ainsi que l’amélioration des activités commerciales d’Avon. Je consens à l’utilisation de mes renseignements personnels et à leur divulgation aux participants(es) du programme Leadership dans la vente d’Avon. Je reconnais et j’accepte que cette utilisation et cette divulgation de mes renseignements personnels puissent avoir lieu dans d’autres pays, notamment dans des pays où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de mon pays d’origine. La déclaration de confidentialité se trouve à Avon.ca et peut être modifiée à l’occasion. Je comprends que je peux modifier ou supprimer mes renseignements personnels en mettant à jour mon profil à Avon.ca ou en communiquant avec le Service à la clientèle Avon au 514-694-0810. Je peux refuser de recevoir des communications marketing de la part d’Avon en cliquant sur le lien ou en suivant les instructions contenues dans la communication ou en communiquant avec le Service à la clientèle Avon. En outre, je comprends que les renseignements concernant mon commerce Avon, y compris la photo, le nom, les statistiques sur le rendement, les témoignages et d’autres renseignements relatifs à mon commerce, peuvent être partagés pour des besoins internes avec d’autres ambassadrices, sans tenir compte du consentement à la Renonciation et autorisation à des fins publicitaires dont il est fait mention à la section II.F. En acceptant les présentes modalités, j’accepte expressément les dispositions de ladite déclaration de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions concernant les ambassadrices.

K. Je comprends que les personnes dont je choisis de conserver les coordonnées en ligne ou hors ligne (« contacts ») et les personnes (y compris les contacts), qui achètent des produits Avon par l’intermédiaire de ma boutique virtuelle ou en personne (« clients »), ont certaines attentes concernant la confidentialité de leurs renseignements et que la loi peut m’obliger à protéger ces renseignements sur les clients(es) contre l’utilisation et la divulgation non autorisées. Par conséquent, je consens : (a) à obtenir le consentement de tous les clients(es) et contacts avant de recueillir, de stocker ou de divulguer tout renseignement personnel à Avon (b) à garder strictement confidentiels tous les renseignements personnels nominatifs et autres renseignements concernant les clients(es) et les contacts (« renseignements sur les clients(es) et contacts »); (c) à ne pas utiliser les renseignements sur les clients(es) et les contacts à des fins autres que pour traiter les commandes des clients(es) et communiquer avec les clients(es) et les contacts concernant mon commerce Avon; (d) à ne pas divulguer quelque renseignement que ce soit sur les clients(es) et les contacts à un tiers, que ce soit de manière individuelle ou collectivement [p. ex., sous la forme d’une liste de clients(es)]; (e) à honorer toute demande de refus d’un(e) client(e) ou d’un(e) contact ou demande similaire indiquant qu’il (elle) ne désire plus recevoir de communications; et (f) à traiter tous les renseignements sur les clients(es) et les contacts en conformité avec l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. Avon se réserve le droit d’honorer toute demande de la part d’un(e) client(e) ou contact de ne plus recevoir de communications rédigées ou envoyées par l’entremise de la boutique virtuelle ou directement à Avon.

L. Je comprends qu’Avon considère que les noms et les listes d’adresses des ambassadrices et des clients(es) sont confidentiels et sont la propriété d’Avon. Les ambassadrices ne peuvent pas utiliser les noms et les listes d’adresses d’autres ambassadrices ou clients(es) pour solliciter, promouvoir, commercialiser ou vendre des produits et services autres que ceux d’Avon. Cette provision demeurera en vigueur après la résiliation du présent contrat.

M. Limitation de responsabilité.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES OU TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL, EN AUCUN CAS UN(E) AMBASSADRICE, AVON OU L’UNE DE SES PARTIES APPARENTÉES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CIRCONSTANCIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS ET PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, INHÉRENTS OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU L’OBJET DES PRÉSENTES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRODUITS, LES PROGRAMMES, LES DOCUMENTS DE MARKETING OU LES OUTILS COMMERCIAUX D’AVON), QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT INVOQUÉE SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE), OU AUTREMENT, MÊME SI AVON OU L’UNE DE SES PARTIES APPARENTÉES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

N. Indemnisation.

J’accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Avon (ainsi que ses parties apparentées, mandataires, autres ambassadrices, membres, employés(es), administrateurs(trices), dirigeants(es) et avocats(es), collectivement les « parties indemnisées ») à l’égard de toute perte ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) qu’elles pourraient subir ou engager à la suite d’une violation ou d’une violation présumée de ma part à l’égard du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute modalité des politiques d’Avon. Sans limiter la portée de ce qui précède, j’indemniserai expressément les parties indemnisées à l’égard de toute perte ou dépense qu’elles pourraient subir ou engager du fait que je sois considéré(e) comme un(e) employé(e), un(e) agent(e) ou que j’aie un statut autre que celui d’entrepreneur(e) indépendant(e), ainsi que de mes obligations fiscales.

O. Les parties aux présentes ont demandé que le présent contrat, les documents qui y sont liés et toutes les modifications qui y sont apportées soient rédigés en anglais. The Parties to this Agreement have requested that it be drafted in the English language.

3. Dispositions particulières concernant le Leadership

A. Si je souhaite participer au programme Leadership dans la vente comme expliqué dans les politiques d’Avon, j’accepte les dispositions du Leadership comme suit et j’accepte de respecter les politiques d’Avon, qui peuvent être consultées sur le site Avon.ca.

B. Je conviens de présenter l’occasion Leadership dans la vente d’Avon à tout(e) ambassadrice potentiel(e) de manière honnête et franche, sans faire de fausse déclaration ni d’affirmations trompeuses ou exagérées, y compris, sans s’y limiter, toute déclaration relative au potentiel de revenu d’un(e) ambassadrice Leadership.

C. Je reconnais que le programme Leadership dans la vente, y compris les qualifications, le mode de paiement des commandes, le programme de rémunération et les primes du Leadership, peuvent être modifiés ou changés à la seule discrétion d’Avon, moyennant un préavis écrit à tous(es) les participants(es).

D. Chacune des parties peut mettre fin à sa participation au programme Leadership en tout temps, avec ou sans motif. En outre, je comprends que mon compte peut être bloqué en attendant la tenue d’une enquête concernant toute(s) violation(s) présumée(e) du présent contrat.

E. S’il y a lieu, des commissions/primes seront calculées sur des commandes passées à chaque campagne par des ambassadrices indépendants(es) dont vous êtes le (la) mentor. En cas de paiement en retard, ou de non-paiement subséquent des montants dus pour ces commandes, Avon pourra vous demander de rembourser un montant sur les commissions/primes qui vous auront été versées. Ce montant sera calculé sous forme de moyenne selon votre niveau de rendement (échelon) en vertu des politiques et procédures applicables au Leadership Avon, qui pourra être inférieure ou supérieure au montant impayé réel.

F. Vous pouvez également recevoir des primes et/ou commissions sur les produits vendus par un(e) membre de votre lignée descendante à sa clientèle. Lorsqu’un produit est retourné à Avon pour obtenir un remboursement, les primes et/ou commissions attribuables au produit retourné doivent être prélevées de la rémunération qui vous a été versée à vous ainsi qu’au (à la) membre de votre lignée descendante qui a reçu la rémunération à la suite de la vente du produit faisant désormais l’objet d’un remboursement. Ce montant sera facturé ou déduit de la méthode de paiement associée à votre compte.

Les personnes qui font une demande doivent être âgée(s) d’au moins 19 ans.

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE POUVANT ÊTRE APPLIQUÉ PAR LES PARTIES.

EN SIGNANT OU EN APPOSANT MA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE CI-DESSOUS, JE RECONNAIS AVOIR REÇU ET LU OU AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE LIRE LE PRÉSENT CONTRAT QUI CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE. JE COMPRENDS QUE LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE QUE LES LITIGES PORTANT SUR LES QUESTIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVENTION SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À LA CONVENTION D’ARBITRAGE PLUTÔT QU’À UN JUGE ET À UN JURY AU TRIBUNAL.